Mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale: la feuille de route des préfets et des services de la DGFiP sur les aspects juridiques, budgétaires et comptables

Une circulaire (1) vient d’être adressée aux préfets et aux directeurs des finances publiques leur précisant les modalités de mise en Å“uvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus par la loi de réforme des collectivités territoriales (articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010).
Elle appelle l’attention des services déconcentrés de l’Etat «sur les travaux juridiques, budgétaires et comptables devant accompagner les créations, dissolutions, fusions, scissions et extensions de périmètre d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) décidées dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale». Elle demande aux préfets«d'anticiper et de planifier ces réorganisations de manière à ce que les ordonnateurs et les comptables publics des organismes concernés puissent les réaliser dans le calendrier» qu’ils arrêteront.
En effet, il conviendra, par exemple, «d'apurer le plus possible les enregistrements comptables d'une structure dissoute pour limiter le volume des transferts comptables vers une nouvelle structure».
La circulaire souligne qu’il convient «de distinguer les dates de publication des arrêtés préfectoraux modifiant la carte intercommunale des dates de leur prise d'effet juridique et comptable». Elle précise que «le choix de la date d'entrée en vigueur des créations, fusions, dissolutions et modifications d'EPCI conditionne l'ampleur des travaux budgétaires et comptables».
En amont des évolutions statutaires, elle demande que «pour garantir l'efficacité de la mise en Å“uvre du schéma départemental de coopération intercommunale», les préfets s’assurent «dans la mesure du possible, qu'une période d'au moins six mois est consacrée à ces préparatifs avant l'entrée en vigueur des créations, dissolutions et modifications d'EPCI».
Par ailleurs, elle indique que «durant l'année 2012, les délais de consultation ne permettront pas de garantir systématiquement que la mise en Å“uvre des propositions du SDCI aboutira avant la fin du 1er semestre».
La circulaire présente aussi un cadre national prévisionnel de la planification des travaux à conduire afin que «les premiers arrêtés de périmètre réorganisant les EPCI» interviennent dès 2012. Les prochaines étapes de ce chantier «s'établiront de la façon suivante:
«Mi 2012: Démarrage des travaux comptables préparatoires à la première vague de création d'EPCI résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à un échange d'informations au premier semestre 2012 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques;
«Fin 2012: Adoption des derniers arrêtés préfectoraux de périmètre pris en application des SDCI;
«1er janvier 2013: Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la première vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre 2010;
«1er juin 2013: Adoption des derniers arrêtés de création/transformation/fusion d'EPCI pris en vertu des pouvoirs du préfet renforcés par la loi du 16 décembre 2010 à la suite des arrêtés de périmètre;
«Mi 2013: Démarrage des travaux comptables préparatoires à la deuxième vague de modification d'EPCI résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à échange d'informations au premier semestre 2013 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques;
«1er janvier 2014: Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la deuxième vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre 2010.»

(1) Circulaire interministérielle (Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et budget) du 12 janvier 2012 relative aux modalités de mise en Å“uvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d'achèvement et de rationalisation de l'intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 (NOR: IOCB1132783C)
Pour télécharger la circulaire (PDF 500 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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